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19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...SELARL BIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer : - la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société civile immobilière SCI Domaine de Lambeyran a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et il est à présent assujetti en qualité d'associé de cette société par un avis de mise en recouvrement du 3 août 2016 ; - la décharge de...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...SELARL BIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer : - la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société civile immobilière SCI Domaine de Lambeyran a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et il est à présent assujetti en qualité d'associé de cette société par un avis de mise en recouvrement du 3 août 2016 ; - la...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SELARL BIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 741,68 euros, correspondant à une partie des déclarations de créances effectuées les 4, 5, 15 février et 2 mars 2010 par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet, relatives à des cotisations de taxe...