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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 06 juillet 2023, 20MA01194
39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juin 2017, par laquelle la SA Electricité de France SA EDF lui a réclamé une somme de 17 477,23 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 06 juillet 2023, 20MA01335
39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la SA EDF a refusé l'ouverture des vannes alimentant les stations de pompage de l'ASA à titre...
