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Recherche de avec pour avocat SELARL BOISSY-FERRANT dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2008, 07BX00662

...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2007 sous le n° 07BX00662, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par Me Thévenin, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 janvier 2007, rejetant ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 21 janvier 2003 de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande de concession d'une allocation temporaire d'invalidité et d'autre part, à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de 21.448 euros à titre...

France | 30/10/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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