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...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Opale défense a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 250 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'application de pénalités contractuelles, outre des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1717782/3-2 du 15 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Opale défense une...

55-03-05-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP D... C... Coiquaud Sinanyan-Detheve a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 26 février 2018 rejetant sa demande de nomination dans un office notarial à créer et, d'autre part, la décision du 30 juillet 2018 rejetant sa demande de nomination dans un office...

...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des assurés sociaux européens libérés SASEL et le syndicat Alliance des professionnels de santé APS, ont demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la ministre des solidarités et de la santé, le responsable de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, et le responsable légal de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ont refusé de répondre aux...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ODC a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile- de-France à lui verser une somme globale de 69 080,70 euros HT relative à des prestations et honoraires supplémentaires au titre du solde des marchés de maîtrise d'oeuvre et d'OPC concernant la restauration du lycée professionnel Auguste Perdonnet à Thorigny-sur-Marne Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1603533 du 25...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pimentel BTP a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'université Pierre et Marie Curie à lui verser, au titre du marché correspondant au lot n° 01 des travaux de construction du centre d'hébergement de l'observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer, les sommes suivantes, assorties de la TVA et des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête : - 35...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Melun par une requête enregistrée sous le n° 1500229 d'annuler la décision du 8 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail au-delà de son échéance fixée au 11 septembre 2014, ensemble la décision du 18 novembre 2014 de rejet...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a refusé de faire droit à sa demande du 17 juin 2015 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, et d'enjoindre au ministre de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle pour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au versement d'une somme totale de 4 271 000 euros en conséquence de l'illégalité de sa révocation et de la discrimination syndicale dont il a été victime, et d'ordonner la publication du jugement sous astreinte. Par un jugement n° 1521005/5-3 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1519597/5-3 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision implicite du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, intervenue le 17 août 2015 portant refus d'octroi à M. B...A...de la protection fonctionnelle ; - enjoint au ministre de l'économie et des finances d'octroyer à M.A..., en tant que de besoin, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. 39-05 Marchés et contrats... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : I. Sur les conclusions de la société Balineau enregistrées sous le N° 18PA01148 : Procédure contentieuse antérieure : La société Balineau a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du Conseil d'administration du Port autonome de Nouvelle-Calédonie PANC du 10 octobre 2012 prononçant la résiliation du marché n° 3530-50/P du 20 février 2012 relatif à la...