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...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 juin 2014 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye a rejeté sa demande préalable et de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 3 490,94 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention de chirurgie dentaire dont elle a bénéficié le 16 juillet 2013. Par un jugement n...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Université Paris Sud 11 a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la SOCIÉTÉ FRANCE ETANCHÉITÉ à lui verser la somme de 84 193,26 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices résultant de travaux d'étanchéité réalisés sur le toit-terrasse de la faculté de médecine du Kremlin-Bicêtre, et de mettre à la...

67-05 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la société ERDF de supprimer ou à défaut de déplacer un poteau électrique situé sur leur propriété sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner la société ERDF à leur verser la somme de 5 500 euros en réparation de leurs préjudices avec intérêts au taux légal, à titre subsidiaire d'ordonner une expertise et de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision du 6 août 2015 par laquelle le maire de Lagny-sur-Marne a prononcé son licenciement et la condamnation de la commune à lui verser les salaires dont elle a été privée, ainsi que la somme de 29 736 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement. Par...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2013 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé au 9ème échelon sans ancienneté dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 2013, et d'enjoindre au ministre de procéder à son reclassement au 10ème échelon...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement.... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - d'une part, d'annuler les décisions du directeur général de l'INSEE en date : - du 15 juillet 2014 la plaçant en congé ordinaire de maladie, du 8 août 2014 refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie dont elle est atteinte et du 23 octobre 2014 rejetant son recours...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Matmut a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable du 25 mars 2016 et de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 727 909,93 euros, en...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 57 690,85 euros en réparation des désordres affectant les deux immeubles, lui appartenant, situés sur le territoire de la commune d'Estaires Nord, en raison du mauvais état de la voirie au droit de ces immeubles. Par un jugement n°1307299 du 19 juin 2017, le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 29 janvier 2016, reçue le 15 février suivant, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 390 euros à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter du...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance.... ...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 30 décembre 2015 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 100 euros à parfaire, assortie des...