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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 19MA05315
...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 6 mai, 12 octobre et 23 novembre 2020, la société Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 5 novembre 2019 par le maire de La Ciotat à la société Seydis SHO en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de La Ciotat et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 20MA03887
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 12 mars 2021 et 15 avril 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire du Maire de Roquefort-les-Pins portant le n° PC 00610519T0065 du 21 août 2020, en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 juillet 2021, 20LY02205
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2020 et 12 avril 2021 non communiqué, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Pierre-Benite a délivré à la SCCV HPL Europe un permis de construire en vue de la création par transfert et agrandissement d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 20LY01911
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 15 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Préaux a décidé de préempter les parcelles cadastrées BC n° 108, n° 109 et n° 116 situées au lieudit Seyaret, ensemble la décision du maire de Préaux du 15 avril 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903191 du 12 mars 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 29 avril 2021, 20LY02174
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2020 et 2 avril 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de Chadrac a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne Lidl, sur un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 février 2021, 20LY01371
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2020 et un mémoire enregistré le 29 janvier 2021 qui n'a pas été comuniqué, la SAS Distribution Casino France et la SAS Domidis, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de Vénissieux a délivré à la SCI Vent d'Est et à la SA Mouflon un permis de construire...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2020 et 6 juillet 2020, sous le numéro 20MA00547, la SAS Casino Distribution France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 006 088 18 S0297 du 13 septembre 2019 par lequel le maire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 11 février 2021, 20LY02901
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire, en vue de la création d'un commerce " Leclerc Express " à La Balme-de-Sillingy 69, délivré par le maire de cette commune à la société SAS Thelmadis le 28 janvier 2020 ; 2° d'annuler la décision du 4 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA02502
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 9 octobre 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 7 mars 2019 autorisant l'extension de 852 m2 de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne Carrefour Market, de secteur 1 à dominante...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY04424
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté du Grand Annecy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Menthon-Saint-Bernard. Par un jugement n° 1801830 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
