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...SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL DIZIER ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux déposée le 15 juin 2017. Par un jugement no 1708024 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2021 et le...

01-08 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. 01-09 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte.... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 16 août 2021 et du 1er septembre 2021 portant application du passe sanitaire dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² du département. Par une ordonnance n° 2107020 du 15 novembre 2021, le président de la 7ème chambre du...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 26 juin 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-des-Eaux, en totalité ou en partie, en ce qu'il prévoit la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain classé en zone agricole. Par un jugement n° 1810655 du 16 mars 2021, le tribunal administratif...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI Métropolitaine Bretagne Ouest, ou, à défaut, la CCI de Bretagne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral du fait du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, ainsi que, après avoir ordonné une expertise, la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis résultant de sa maladie professionnelle. Par un jugement...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 février 2017 par lequel le président de l'université de Nantes l'a affecté au sein de la direction de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement au travail de l'université à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la décision du 18 juillet 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1706771 en date du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et Mme G... D... épouse F..., agissant en leur nom propre, en qualité d'ayants droit d'Angeline F... et de représentants légaux de leur fils mineur B..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Redon à leur verser les sommes de 157 112,80 euros au titre des préjudices subis par leur fille E..., 226 916 euros au titre de leurs préjudices propres et 30 000 euros au titre des préjudices subis par leur fils B..., sommes assorties des intérêts au taux...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Constructions Bâtiments Immobiliers CBI a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les décomptes généraux qui lui ont été notifiés par Habitat 44, d'autre part, de condamner la communauté de communes d'Erdre et Gesvres ainsi que l'Office public d'aménagement et de construction de la Loire-Atlantique Habitat 44 à lui verser, respectivement, les sommes de 14 606,72 et 12 639,53 euros, avec intérêt au...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Divatte-sur-Loire l'a mis en demeure de retirer les obstacles à la circulation qu'il a installés sur les chemins ruraux n° 81, 82, 103 et 108 de la commune et de clôturer les parcelles adjacentes sur lesquelles pâturent ses animaux. Par un jugement n° 1806657 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Brault a demandé au tribunal administratif de Nantes à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à la cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de Montrevault-sur-Èvre Maine-et-Loire au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison des locaux qu'elle exploite dans cette commune et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations. Par...

135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - DÉPENSES... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de considérer comme éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA les dépenses relatives aux travaux d'entretien de voirie réalisés en régie par le département au cours...