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18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...épouse A...a demandé de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 110 050 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1200607 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL COUBRIS-COURTOIS ET ASSOCIES ; SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE ; SELARL COUBRIS-COURTOIS ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à verser la somme de 1 042 932,52 euros à Mme G...E..., 27 500 euros à M. F...E..., son époux et 7 500 euros à M. et MmeC..., ses parents...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ......, M. F... E..., Mme H... C...et M. B... C..., représentés par la SELARL Coubris-Courtois et associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à verser la somme de 1 042 932,52 euros à Mme G...E..., 27 500 euros à M. F...E..., son époux et 7 500 euros à M. et MmeC..., ses parents, en réparation des...

...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me D...C...; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n°1100131 et n°1101628 du 14 mai 2013 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu le recours, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée par le ministre de l'économie et des finances : Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 1200299,1200332 du 5 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. A...B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par la SELARL Coubris-Courtois et associés ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1004581 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a limité l'étendue du préjudice subi du fait du décès de leur filleA..., en raison des manquements commis par le centre...

...SELARL COUBRIS, COURTOIS etASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Coubris, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme B... demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 12-4560 en date du 30 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation des préjudices résultant pour elle de la faute commise par l'hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre de Brest...

...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. E...C...et Mme G...B..., demeurant ... et Mlle A...C..., demeurant..., par la Selarl Coubris, Courtois et associés ; Les requérants, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de M. D...C..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103491 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune du Tourne, à réparer les...

...SELARL COUBRIS, COURTOIS etASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. H... F..., demeurant..., Mme I... E...et Mme D... F..., demeurant..., Mme C... G..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droits de B...F..., leur fils et frère, par Me Coubris avocat au barreau de Bordeaux ; M. F... et autres demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 09-3721 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a limité à 80 000 euros la condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes à réparer...