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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 février 2011, 09MA01872

...SELARL D'AVOCAT RIO...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour M. Joël A, demeurant ..., par la Selarl Rio Avocat, société d'avocats représenté par son gérant Me Rio, regularisée par un mémoire enregistré le 2 octobre 2009 de l'administrateur provisoire du cabinet de Me Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701831 et n° 0703091, en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision 48 S en date du 12 mars 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...

France | 22/02/2011 | 4ème chambre-formation à 3
 
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