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...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2019, la SCI IF Ecopole, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 21 février 2019 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2019, les sociétés Polygone II et Le Polygone, représentées par Me A..., concluent au rejet de la requête. Elles...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2018, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 9 mai 2019, la SAS Auredis, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc...

68-01-01-02-015 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler d'une part, la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a, en application des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, suspendu l'effet exécutoire de la délibération du 21 juin 2013 par laquelle le conseil métropolitain...