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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800246 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value immobilière. Par un jugement n° 1800134 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejet...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700015 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2019, M. et Mme B..., représentés par Me Hoarau, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 24...

14-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le numéro 1601026 M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des intérêts et pénalités correspondants. Par une...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL A... Automobile Réunion GAR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Océan 1882 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2016 lui refusant un permis de construire une résidence de tourisme et un ensemble de commerces sur les parcelles cadastrées AN 318, 350, 351, 354, 355, 357, 358, 359, 360 et 361, situées au 76 avenue de l'Océan...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de leur accorder, en application du dispositif institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts, le remboursement d'un crédit d'impôt de 35 746 euros au titre d'investissements réalisés en 2011. Par un jugement n° 1600208 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui a été réclamé au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1600966 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part de la décharger totalement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de la décharger partiellement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la taxation, au titre de l'impôt sur le revenu 2012, de la plus-value immobilière réalisée le 28 juin 2012, ainsi que des contributions sociales correspondantes et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1600622 du 24 mai 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a constaté un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande...