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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL DECOCQ-BERTOLOTTI-TROUILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BLANC MESNIL DISTRIBUTION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1505933 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2017, la...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL DECOCQ-BERTOLOTTI-TROUILLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDIS EXPLOITATION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison de locaux situés 159-165 route de Saint-Leu à Epinay-sur-Seine, ainsi que des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DECOCQ BERTOLOTTI TROUILLER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Willy Trouiller ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001728, 1100184 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...