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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 22BX01425
...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, des droits de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 20BX02256
...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1601716 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance par le directeur départemental des finances publiques de la Vienne à hauteur d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19BX04191
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges : 1° d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle l'administration fiscale a limité à 6 285 euros le montant de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 à raison des investissements réalisés en 2009 ; 2° de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 19BX04814
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1702557 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE01887
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1803820 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01395
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405239, 1502801 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté à ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 18MA03718
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par les articles 1er et 2 du jugement n° 1504817 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a réduit de 67 707,90 euros la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 18MA03719
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600756 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a par l'article 1er réduit la base de l'impôt...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que le report intégral sur l'année 2009 de la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié au titre de l'année 2008 et dont l'administration n'a admis qu'un report...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403452 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
