Recherche de avec pour avocat SELARL DTA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2016, 15VE01570
19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812980 du 26 mai 2011, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 janvier 2016, 14VE00564
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL DTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0911310 du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA00010
...SELARL DTA...Vu enregistrée le 3 janvier 2014 la requête présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par Me B...; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304808 en date du 4 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution, au titre du " bouclier fiscal ", des impositions excédant 50% de ses revenus de l'année 2009, soit la somme de 8 234 euros ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La requérante...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA03902
...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder, au titre du " bouclier fiscal " des années 2010, 2011 et 2012, la restitution des impositions excédant 50% de ses revenus ; Par un jugement n°1401182/1-2 du 4 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre 2014 et 14 avril 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juin 2015, 14PA04762
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2014, présentée pour M. et Mme D...B...A..., demeurant au..., par Me C... ; M. et Mme B...A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316136 du 1er octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B...A...tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles lui-même et son épouse ont été assujettis au titre de...
...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2014, présentée pour la Snc Gir Réunion n° 11 151, dont le siège est 12 rue des Baies Roses Cambaie à Saint Paul 97460, par la Selarl DTA, avocat ; La Snc Gir Réunion n° 11 151 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300242 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 361,22 euros ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 février 2014, 13PA00995
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour la société Opportunités Finances, dont le siège est 3 Villa Georges Sand à Paris 75016, par MeA... ; la société Opportunités Finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113811/2-3 du 17 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en principal et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2014, 12PA01456
...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour la SCI Socadimmo, dont le siège est 96 rue Doudeauville à Paris 75018, par MeA... ; la SCI Socadimmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013903 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période couvrant les années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2014, 13PA02348
...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004422/3 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903276 du 29 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la restitution de l'impôt sur la plus-value immobilière et des prélèvements sociaux y afférents acquittés au titre de l'année 2006 pour un montant initial de 806 298 euros ramenés à 645...
