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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2017, 17VE01503
54-10-10 Procédure. ... ...SELARL DTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS GROUPE DAVICO a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de " reconnaître le bien-fondé de sa demande " et de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du 1. du I. de l'article 1736 du code général des impôts aux droits et libertés garantis par la Constitution. Par une ordonnance n° 1702269 du 13 mars 2017, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de transmettre la question...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2016, 15VE01568
19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812977 du 26 mai 2011, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2016, 15VE01570
19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812980 du 26 mai 2011, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 janvier 2016, 14VE00564
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL DTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0911310 du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...
