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19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-04-015-03... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société anonyme BBC Limited a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et des pénalités correspondantes, et dont il a été constitué débiteur solidaire et, d'autre part, de...

...SELARL DUBAULT BIRI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Numi Technologie a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés en qualité de débiteur subsidiaire de la société civile immobilière SCI La Rainville II au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1400844 du 23 février 2016, le...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Technologie et Développement a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409245-7 du 10 mars 2016 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AST LOGISTIQUE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants mis à sa charge pour la période du 3 février 2009 au 31 mars 2010 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés...

...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes fiscales prévues par l'article 1759 du code général des impôts, infligées à la SARL FK au titre des années 2009 et 2010, et au paiement desquelles il a été, par avis de mise en recouvrement du 15 février 2013, solidairement tenu en sa qualité de gérant de droit de cette société jusqu'au 3 septembre 2011. Par un jugement n° 1515249/1-3 du 26 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait. 66-07-01-04-02 Travail et emploi.... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 9 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé l'association Envoludia...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308511 du 19 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401229 du 19 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CSI 71 GOURNAY a demandé au Tribunal administratif de Versailles le remboursement d'un crédit complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 87 859 euros au titre du mois de décembre 2011. Par un jugement n° 1203432 du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a requalifié la demande comme tendant au remboursement d'un...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 août 2014, 24 décembre 2014 et 29 août 2016, Monsieur A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, la décharge des rappels...