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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n°0910297 du 28 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement n° 1002242 du 12 juin 2014, le Tribunal administratif de Versailles a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-01 Contributions et taxes.... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société anonyme BBC Limited au titre des périodes du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et des pénalités correspondantes, et au paiement desquels il a été déclar...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder le bénéfice du plafonnement des impôts directs à hauteur de 60 % de ses revenus de l'année 2005 et d'ordonner par conséquent à l'administration de lui restituer la somme de 38 233 euros à ce titre. Par un jugement n° 1000731 du 17 septembre 2013 le Tribunal administratif de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...A...a présenté deux demandes au Tribunal administratif de Versailles, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2003, 2004 et 2005, en principal et accessoires, au prononcé d'un sursis de paiement et à la mise à la charge de l'État d'une somme totale de 6...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-01-02-03 Contributions... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2005, en principal et accessoires, et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2005 à 2007, ensemble les pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1008276-1101118 du 13 mars 2014, le Tribunal...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Dubault, avocat à la Cour ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218675 du 5 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour la SAS SN APAGEO, dont le siège est ZA de Gomberville rue Salvador Allende à Magny-les Hameaux 78114, par Me Dubault, avocat ; La SAS SN APAGEO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1004605, 1004720 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par la SELARL Dubault-Biri et associés, avocats ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0911569 du 4 février 2014 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités...