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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2012, 12BX01097

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL DUPLANTIER-MALLET-GIRY-ROUICHY...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2012 présentée pour M. Laurent demeurant ... par Me Rouichi, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001727 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème section Pyrénées-Atlantiques du 12 juillet 2010 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la société Semoflex, ou...

France | 13/11/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2012, 12BX01098

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL DUPLANTIER-MALLET-GIRY-ROUICHY...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2012 présentée pour M. Christophe demeurant ... par Me Rouichi, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001739 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème section Pyrénées-Atlantiques du 12 juillet 2010 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la société Semoflex, ou...

France | 13/11/2012 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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