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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 mai 2012, 09MA01207
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DURBAN ABRAN BELLON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 avril 2009 et régularisée par courrier le 7 avril 2009, présentée pour M. Sadok A, demeurant ... par Me Abran ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600480 en date du 3 février 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DURBAN ABRAN BELLON...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 par télécopie, régularisée par courrier le 4 décembre 2008, présentée pour la SARL CLUB SAINT HILAIRE, dont le siège est 27 avenue Général Leclerc à Sainte Maxime 83120, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Durban Abran Bellon ; la SARL CLUB SAINT HILAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506496 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif...
...SELARL DURBAN ABRAN BELLON...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10MA01258 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 31 mars 2010 et régularisée le 2 avril 2010, présentée pour M. et Mme Isidro A, élisant domicile ..., par Me Bellon, avocat ; les requérants demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des...
...SELARL DURBAN ABRAN BELLON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 décembre 2007, sous le n° 07MA04864, régularisée le 18 décembre 2007, présentée pour M. Alexandre A, domicilié ..., par Me Durban, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405620, en date du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires...
