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...SELARL FEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, après réévaluation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement CIMR auquel il pouvait prétendre au titre de l'année 2018, de la cotisation d'impôt sur le revenu acquittée par lui au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2004525 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B...

19-03-04-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. - Assiette.... ...SELARL FEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Gonfreville-l'Orcher Seine-Maritime. Par un jugement n° 1703403 du 19 novembre...

19-03-04-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. - Assiette.... ...SELARL FEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Sandouville Seine-Maritime. Par un jugement n° 1703469 du 19 novembre 2019, le...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...SELARL FEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes successives, la société par actions simplifiée SAS PMS Citernes a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Gonfreville-l'Orcher, d'autre part, des cotisations...

19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL FEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Genetech a demandé au tribunal administratif de Rouen de fixer à 653 868 euros le montant du déficit reportable constaté à l'issue de son exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1603185 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2018, la SAS Genetech...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-04 Contributions... ...SELARL FEAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Petroval a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1503952 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA L'Or de nos collines a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge, d'une part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assorti des pénalités correspondantes qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le lys blanc a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos au 31 décembre des années 2003 à 2008 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, de la...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour M. E...B...et Mme F... B...néeC..., demeurant..., par Me D...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903108 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des contributions sociales mises...