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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26 mai 2015, 13DA01177
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Cap Levage a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 2006 et le 30 septembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 avril 2014, 13DA01968
54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour la commune de Laucourt, représentée par son maire en exercice, par la SCP J.F. Lepretre ; la commune de Laucourt demande à la cour de prononcer, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1100352 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13DA01016
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004831 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ayant statué sur sa réclamation concernant le remembrement des communes de Herlies et Wicres et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13DA01017
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004887 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ayant statué sur sa réclamation concernant le remembrement des communes de Herlies et Wicres et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler les arrêtés du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13DA01018
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. D... E... et M. B... E..., demeurant..., par Me A...C... ; MM. E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004924 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ayant statué sur leur réclamation concernant le remembrement des communes de Herlies et Wicres et a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13DA01019
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004921 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ayant statué sur sa réclamation concernant le remembrement des communes de Herlies et Wicres et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13DA01020
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004888 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ayant statué sur sa réclamation concernant le remembrement des communes de Herlies et Wicres et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13DA01021
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004929 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ayant statué sur sa réclamation concernant le remembrement des communes de Herlies et Wicres et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13DA01022
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004928 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ayant statué sur sa réclamation concernant le remembrement des communes de Herlies et Wicres et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13DA01023
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004923 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ayant statué sur sa réclamation concernant le remembrement des communes de Herlies et Wicres et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés...
