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...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La ville de Nanterre a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 14 juin 2017 fixant le montant de sa contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France FSRIF, ensemble la décision du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé le 21 juillet 2017 ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui reverser les sommes indument perçues au titre du FSRIF, assorties des intérêts au taux légal, au besoin sous astreinte. Par un...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le maire de la commune de Bendejun a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée à son terme, confirmée par le rejet exprès de son recours gracieux le 8 août 2017, de condamner la commune à lui verser la somme de 5 891,30 euros, à parfaire à hauteur de 467 euros par mois jusqu'à ce qu'elle retrouve...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL GAIA ; SELARL GAIA ; SELARL GAIA...Vu les procédures suivantes : Sous le n° 19VE02871 : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de Bagneux du 12 juillet 2017 rejetant sa demande d'indemnisation, de condamner la commune de Bagneux à lui verser une somme de 17 216,01 euros en réparation de plusieurs préjudices, assortie des intérêts...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Star expo a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a décidé de fixer à 22 heures l'heure de fermeture de l'épicerie " Prajeen Store " pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1610560 du 15 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du maire de Champigny-sur-Marne du 24 octobre 2016. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-005-04... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : I. Par une ordonnance n° 1908510 du 13 août 2019, enregistrée le 21 août 2019 au greffe de la Cour sous le n° 19PA02770, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de l'association pour le logement des étudiants du Cesti et de l'Ismem ALECI. Par une requête, enregistrée comme ci-dessus et le 1er août 2019 au greffe du tribunal...

03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2019, par lequel le maire de la commune de Champigny-sur-Marne a interdit d'utiliser ou de faire utiliser sur le territoire de la commune tout produit phytopharmaceutique mentionn...

03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Seine-et-Marne a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 2019, par lequel le maire de la commune de Mitry-Mory a interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07-005 Procédure. Jugements.... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision, notifiée le 17 octobre 2018, par laquelle le maire de la COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART a limité sa réintégration, dans l'emploi de responsable du service " séniors ", à la période du 9 février 2015 au 31 mai 2017 et a, en conséquence, limité à hauteur de 9 312,59...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 2 février 2015 par laquelle le maire de la COMMUNE DE GENNEVILLIERS a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter de la notification de cette décision ; - de condamner la COMMUNE DE GENNEVILLIERS à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - de mettre à la charge de la COMMUNE DE GENNEVILLIERS la...

135-02-01-02-01-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ivry-sur-Seine a adopté un voeu " relatif à l'application du droit pour une paix juste et durable au Proche-Orient ". Par un jugement n° 1702021/9 du 28 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération attaquée...