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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE00796
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GODET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre de l'année 2014 en tant qu'ils étaient assis sur l'indemnité transactionnelle de 400 650 euros qu'il a perçue au mois de mars 2014 et déclarée dans la catégorie des traitements et salaires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 octobre 2020, 18VE02221
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GODET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS IXCORE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement no 1507597 du 30 avril 2018, le Tribunal administratif de...
