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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 25 mars 2024, 21VE02731
34-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 34-04-02 Expropriation pour cause... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté DRE/BELP n° 2016-174 du 11 octobre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de Seine a déclaré d'utilité publique le projet de la ligne de tramway " T10 ", emportant mise en compatibilité des documents...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 21VE03275
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif référencé CUb-095-176-1800525 pour un terrain situé 112 rue de Verdun, chemin des Trembleaux, cadastré AR033, AR0666 et AR0669, d'enjoindre au maire de la commune de...
