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03-05-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. 15-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Société Générale a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de recettes du 18 juillet 2016 par lequel le directeur général de FranceAgriMer lui réclame le versement de la somme de 431 532,38 euros d'intérêts, en raison du retard dans l'exécution de son obligation de paiement, en tant que caution, de sommes dues...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETÉ CLICHY DÉPANNAGE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 3 023,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 6 juillet 2012 ou à défaut des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012, en règlement de cinq...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ CLICHY DÉPANNAGE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme totale de 1 169 855,90 euros, majorée des intérêts de retard, en paiement des factures émises pour le paiement des prestations d'enlèvement et de garde des véhicules qu'elle a réalisées. Par un...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Babynov a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la décision du 4 avril 2016, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER lui a réclamé le versement de la somme de 730 180,87 euros, correspondant au...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le maire d'Angervilliers a rejeté sa demande en date du 24 février 2014 lui demandant le rétablissement du bénéfice de l'indemnité de résidence qu'elle percevait avant le 1er juin 2013, d'enjoindre sous astreinte à la commune de rétablir le versement de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Angervilliers ci-après CCAS a retiré l'arrêté du 20 avril 2015 procédant à sa réintégration juridique dans ses fonctions de secrétaire du CCAS et prévoyant qu'elle percevrait une indemnit...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Angervilliers ci-après CCAS l'a réintégrée dans ses fonctions de secrétaire à compter du 1er mai 2005, l'a placée en congé sans traitement à compter de cette date pour une durée de six mois et a mis fin...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le maire de Drancy a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif d'un permis de construire délivré le 30 juin 2011, modifié le 23 février 2012, sur un terrain situé 16/20, rue du Noyer Bondon et d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le maire de Drancy a, d'une part, retir...

14-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de l'industrie. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n°13 adoptée par le conseil municipal de Drancy le 13 avril 2015, portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy, ensemble le contrat dénommé " contrat d'alarme...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 4 février 2015 par laquelle le maire de Gagny l'a mise en demeure d'interrompre des travaux de construction d'une station de téléphonie mobile. Par un jugement n° 1502044 en date du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette...