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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la résiliation du marché conclut le 29 juin 2016 avec la société Compoeco, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 118 000,63 euros correspondant au remplacement de l'intégralité du matériel défectueux et des honoraires de l'expert...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Tullins a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle au lieu-dit l'Eslinard. Par un jugement n° 1405358 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à ce que l'Université Joseph Fourier soit condamnée à lui verser la somme de 2 165 049,49 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par le jugement n° 1304650 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant que les parcelles cadastrées section AT n° 33 et 34 lui appartenant sont classées en zone A. Par un jugement n° 1307005 du 28 mai 2015, le tribunal...