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19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL HOCHE...Vu la décision n° 350797 du 26 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi introduit par la société FRANCE TELECOM, annulé l'arrêt n° 10VE00385 du 3 mai 2011 de la Cour de céans en tant qu'il rejetait les conclusions de la société FRANCE TELECOM relatives à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des charges " mixtes " engagées au titre des exercices 1998 et 1999 et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la Cour ; Vu le...

19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL HOCHE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la société FTIMMO H, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, par Me Quentin et Me Lefèvre, avocats ; la société FTIMMO H demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713216 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL HOCHE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour la SA HOPITAL PRIVE CLAIRVAL, dont le siège est sis au 317 boulevard Redon à Marseille 13009, par Me Quentin ; La SA HOPITAL PRIVE CLAIRVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607202 du 16 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sur cet impôt...