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...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales ONIAM lui a proposé une indemnisation des préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C VHC et de condamner l'office à lui verser la somme de 226 000 euros. Par un jugement n°1107536 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme J...B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices résultant de la contamination de M. B...par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a demandé au tribunal administratif de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes du 20 septembre 2011 refusant de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires IFRTS pour l'année 2010, d'annuler le refus de la promouvoir au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-06-02 Fonctionnaires... ...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Nantes a refusé de fournir aux représentants élus siégeant en commission administrative paritaire CAP...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du 30 novembre 2011 du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes lui refusant le versement de la prime de surcroît de travail accordée le 27 août 2010, ainsi que d'enjoindre au CHU de procéder au versement de la somme de 3 976 euros correspondant au montant de la prime, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1200397 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Insmatel a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz à lui verser la somme de 3 793 285,51 euros TTC en règlement du marché relatif au lot " électricité courants forts et courants faibles " passé en vue de la construction du nouvel hôpital. Par des conclusions reconventionnelles, le centre hospitalier...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la côte fleurie d'Honfleur a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement de coopération sanitaire GCS des urgences de la Côte Fleurie à lui verser la somme de 1 832 800,10 euros, avec intérêts au taux légal, en raison de l'absence de remboursement des charges salariales du personnel hospitalier mis à disposition de ce groupement. Par un jugement n° 1201639 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2011 du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Nantes prononçant son exclusion temporaire de fonction pour une durée d'un an avec un sursis de 5 mois. Par un jugement n° 1110289 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2014, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 août 2015, le...

61-06-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. ... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 14NC01740, le recours, enregistré le 8 septembre 2014, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202002,1202003 du 30 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté n° 2012-1202 du directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Champagne-Ardenne, en date du 10 septembre 2012, portant approbation de l'avenant n°1 de la convention...

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant.... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour Me A...B..., domicilié..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, par la Selarl Houdart et Associés ; Me B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1100155/8 du 20 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prise pour la sociét...