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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 09 juillet 2020, 18BX01972,18BX02592,18BX02599

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL JEAN CAMICAS SELARL ; SELARL JEAN CAMICAS SELARL ; SELARL JEAN CAMICAS SELARL ; SELARL JEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été soumis au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009 et...

France | 09/07/2020 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 09 juillet 2020, 18BX01973,18BX02595

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL JEAN CAMICAS SELARL ; SELARL JEAN CAMICAS SELARL ; SELARL JEAN CAMICAS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol Kezia Sale's Force SL, représentée par son gérant, M. B..., a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la...

France | 09/07/2020 | 7ème chambre (formation à 3)
 
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