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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 67-02-02 Travaux publics. Règles communes à... ...SELARL LAGRANGE - ALENGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bel Air a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la commune de Verfeil et le syndicat mixte de l'eau et d'assainissement SMEA de la Haute-Garonne à lui verser la somme globale de 203 754,88 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des désordres occasionnés à l'immeuble dont elle est...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL LAGRANGE - ALENGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , La SARL Midi Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à lui verser la somme de 58 270,17 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance de commandes dans le cadre de trois marchés à bons de commande relatifs aux travaux d'entretien et de grosses réparations dans les bâtiments du conseil général des...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL LAGRANGE - ALENGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure :, La SARL Midi Aquitaine Etanchéité Bardage MAEB a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à lui verser la somme de 147 877,89 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance de commandes dans le cadre de quatre marchés à bons de commande relatifs aux gros travaux et à l'entretien des bâtiments du conseil général...