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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT02567
...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2014, présentée pour la commune de la Trinité-sur-Mer 56470, représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, avocat ; la commune de la Trinité-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203687 du 25 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des consorts A...-G..., le certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 mars 2012 par le maire de la commune de la Trinité-sur-Mer sur la parcelle cadastrée AK 93 ; 2° de rejeter la demande des consorts A...-G... devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juin 2014, 12VE04234
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et Mme C..., demeurant..., par Me Busson, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105421 en date du 29 octobre 2012 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a donné acte de leur désistement en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2014, 12VE02834
135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. ... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour Mme C... B... demeurant..., par la SCP Neveu, Sudaka et Associes, avocats ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907740 en date du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2009 par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a décidé le maintien en double sens de la circulation dans la rue Charles Robin ainsi qu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 octobre 2013, 13VE00866
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour la SCI YERRES DEVELOPPEMENT ayant son siège social 38 rue de la Bongarde à Villeneuve-la-Garenne 92390, par Me A...B...et Associés, avocat ; La SCI YERRES DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807428 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement des droits de la taxe locale d'équipement...
