Recherche de avec pour avocat SELARL LCV dans la jurisprudence francophone - page 6

...SELARL LCV...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 12 juin 2013 et régularisée par la production de l'original le 14 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant, ..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205125 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 octobre 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de mettre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL LCV...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 mars 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1203427 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour...

335-04 Étrangers. Extradition. ... ...SELARL LCV...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013 par télécopie, régularisée le 4 avril 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Laspalles, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203816 du 19 mars 2013 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° de l'admettre...