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| 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire délivré le 28 septembre 2012 par le maire d'Ittenheim à la société SIBAR. Par un jugement n° 1205327 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2014, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...B..., M. A...B...et Mme G...H...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire délivré le 24 mai 2011 par le maire d'Ammerschwihr à la SCI The First. Par un jugement n° 1103718 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août et 18 août 2014, M. et Mme F...B..., M. A...B...et...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés des 15 avril 2011 et 16 juin 2011 par lesquels le maire de la commune de Brumath a autorisé la SARL Bellevue à construire un immeuble d'habitation collective de neuf logements. Par un jugement n° 1102836-1201401 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ... ; SELARL LE DISCORDE-DELEAU ; SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu I° la requête, enregistrée le 9 juillet 2013 sous le numéro 13NC01247, complétée par un mémoire enregistré le 22 juillet 2013, présentée pour la SELARL Pharmacie du Lion, dont le siège est au 2J, rue Nationale, à Forbach 57600, représentée par ses cogérantes, par Me Nguyen, avocat ; La SELARL Pharmacie du Lion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 093337 du 18...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu I° la requête, enregistrée le 9 juillet 2013 sous le numéro 13NC01247, complétée par un mémoire enregistré le 22 juillet 2013, présentée pour la SELARL Pharmacie du Lion, dont le siège est au 2J, rue Nationale, à Forbach 57600, représentée par ses cogérantes, par Me Nguyen, avocat ; La SELARL Pharmacie du Lion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ... ; SELARL LE DISCORDE-DELEAU ; SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu I° la requête, enregistrée le 9 juillet 2013 sous le numéro 13NC01248, complétée par deux mémoires enregistrés les 22 juillet 2013 et 8 janvier 2014, présentée pour la SELARL Pharmacie du Lion, dont le siège est au 2J, rue Nationale, à Forbach 57600, représentée par ses cogérantes, par Me Nguyen, avocat ; La SELARL Pharmacie du Lion demande à la Cour d'ordonner le sursis...
17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, complétée par un mémoire du 4 octobre 2013, présentée pour l'association " Nouveau moto club de Munster ", représentée par son représentant légal, élisant domicile..., et la Fédération française de motocyclisme, ayant son siège social 74 avenue Parmentier à Paris 75011, par MeA... ; L'association " Nouveau moto club de Munster " et la Fédération française de motocyclisme demandent à la Cour : 1...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la requête enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour la SCI Le Clos des Jardins, ayant son siège social 8 rue de la Torture à Haguenau 67500, par MeA... ; La SCI Le Clos des Jardins demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905717 en date du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 2009 par laquelle le conseil...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, complétée par mémoire enregistré le 9 août 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Deleau, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001189 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2010 par lequel le maire de Neugartheim-Ittlenheim a accordé aux époux B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SELARL Le Discorde-Deleau ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001361 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tenant à obtenir la décharge du montant de la participation pour voirie et réseaux mise à sa charge par le maire de la commune d'Erstein ; 2° d'annuler le titre de recettes émis le 5...
