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68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Deleau, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804421-1101455 en date du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Burnhaupt le Bas a délivré à la sociét...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2012, complétée par un mémoire en date du 7 novembre 2012, présentée pour M. Michael , demeurant ..., par Me Deleau, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105896 en date du 5 avril 2012, en tant que le vice-président près le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2011 du maire de...

44-05-08 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL LE DISCORDE-DELEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2011, complétée par un mémoire en date du 25 mai 2012, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Deleau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702187 en date du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser la somme de 139 799,65 euros, majorée des...