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...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2108428 du 17 août 2022 le président de la 11ème chambre du...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1901825 du 16 juillet 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. D... A... C..., représenté par Me Levy, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2021 du tribunal administratif de...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2116968 du 30 décembre 2021, le président de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 30 mars 2021 par lesquelles le préfet de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2100694 du 18 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2020 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite familiale ainsi que la décision du 27 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle rejette le recours formé contre la décision consulaire. Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 février 2020 des...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née du silence gardé plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2010510 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Levy, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2010510 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2006103-2103206 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, M. B...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2006103-2103206 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Levy, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1811814 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, présentée le 14 janvier 2019, ensemble l'arrêté en date du 6 août 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le...