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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 21VE03317
49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...SELARL LEXIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale à l'encontre de la société La caisse de bières pour faire cesser les manquements qu'il constate, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 21PA04904
...SELARL LEXIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1407684 du 4 juillet 2017. Par un jugement n° 2004894 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M. A..., représenté par la Selarl Lexio, agissant en la personne de Me Bleykasten, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2004894 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2° avant dire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 mars 2021, 19NT03606
...SELARL LEXIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a radiée des cadres et l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018. Par un jugement n° 1808894 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre 2019, 30 novembre 2020 et 8 février 2021, Mme D..., représentée par Me F..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19PA02926
26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... ...SELARL LEXIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n°2016-JS-119 du 31 août 2016 portant retrait de l'agrément qui lui a été délivré pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les ressorts des tribunaux d'instance de Melun et Meaux et d'annuler la décision du 20 décembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701480...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SELARL LEXIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens l'a placée en congé d'office du 11 février 2013 au 10 mars 2013 et d'enjoindre à l'Etat de procéder à sa réintégration dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. . Par un jugement n° 1300773 du 3 avril 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SELARL LEXIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés par lesquels le recteur de l'académie d'Amiens l'a placée en congé d'office du 3 avril 2014 au 2 mai 2014, du 3 mai 2014 au 2 juin 2014 et du 3 juin 2014 au 2 juillet 2014. Par un jugement n° 1401925 du 22 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2015, MmeD..., représentée par Me C...F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 janvier 2018, 16NT01873
...SELARL LEXIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...Nicolas a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 5 juillet 2013, par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1401097 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2016, Mme Nicolas, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LEXIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 89 365,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2011, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis résultant du harcèlement moral dont il a été victime et de l'absence de réintégration effective. Par un jugement n...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LEXIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 142 746 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2011, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis résultant du harcèlement moral dont il a été victime et de l'absence de réintégration effective. Par un jugement n° 1201513...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LEXIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 88 703,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2011, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis résultant du harcèlement moral dont il a été victime et de l'absence de réintégration effective. Par un jugement n...
