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| 135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA03022, présentée pour la commune de Mailhac, représentée par son maire en exercice, par Me B...; La commune de Mailhac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001213 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude en date du...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu, enregistrée le 12 avril 2010, la requête présentée pour M. et Mme A...G..., demeurant ... par la SCP d'avocats Courtignon-Pensa-Bezzina ; M. et Mme G...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600802-0600803-0600804 du 16 février 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes à leur verser la somme de 360 931 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la dépréciation de valeur de leur...
...SELARL LYSIAS PARTNERS ; LEGIER ; SELARL LYSIAS PARTNERS ; SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2011 sous le n° 11MA00767, présentée pour M. C B, demeurant au ..., par la Selarl Lysias Partners ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906273, 1002356 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré, à la demande de la Ligue de défense des Alpilles, nul et non avenu l'arrêté du maire d'Eygalières lui délivrant un permis de construire...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 29 juillet 2010 sous le n° 10MA02979, régularisée le 30 juillet 2010, présentée par la société d'avocats Lysias Partners, pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, ensemble le mémoire enregistré le 5 septembre 2011 ; La COMMUNE DE CANNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806876 rendu le 12 mai 2010 par le tribunal administratif de Nice en tant qu'il...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009, présentée pour Mme Danielle A, demeurant ..., par la SELARL Lysias ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801027 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le lui restituer et tendant à ce qu'il soit enjoint...
46-07-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Qualité de rapatrié. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 mars 2009, sous le n° 09MA00878, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Mendes Constante de la SELARL Lysias Partners ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702695 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le Premier ministre, sur le recours...
...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, sous le 08MA01605, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Mendes Constante, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503535 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée du 27 janvier 2005 le...
...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, sous le 08MA01606, présentée pour le GFA CHATEAU DU MINISTRE, dont le siège est Mas du Ministre à Mauguio 34130, par Me Mendes Constante, avocat ; Le GFA CHATEAU DU MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045786-046730 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des...
...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, sous le 08MA01607, présentée pour la SOCIETE BAV 1855, dont le siège est au 191 rue de la Cavalade à Montpellier 34000, par la selarl d'avocats Lysias Partners ; La SOCIETE BAV 1855 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045783 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des...
...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008 sous le 08MA01608, présentée pour M. Denis A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Lysias Partners ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045782 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée du 12 mai 2004 le...
