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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19DA02676
...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902678 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 21 juin 2019 et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer un certificat de résidence portant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19DA02705
...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901963 du 12 août 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019, Mme D..., représentée par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19DA02713
...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1902893 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19DA02837
...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903133 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2019, Mme C..., représentée par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19DA02838
...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903134 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2019, Mme C..., représentée par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 07 juillet 2020, 20DA00079
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1901969 du 12 août 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 19DA00880
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 19DA01720
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 19DA02277
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 juin 2020, 19DA01997
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de cette mesure et prononçant une interdiction de retour sur le territoire...
