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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04605
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0803902 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04606
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0915098 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04607
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0910887 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04608
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0819908 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04609
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0819895 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04610
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0904974 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04611
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0803900 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04612
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0814733 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04613
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0904975 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mars 2013, 10PA04614
...SELARL MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication SIPPEREC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville 193-197 rue de Bercy, tour Gamma B, à Paris cedex 12 75582, par le cabinet Seban et associés; le SIPPEREC demande à la Cour : 1° d'appeler la société Electricité de France dans la présente instance en déclaration de jugement commun ; 2° d'annuler le jugement n° 0800850 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
