Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL MATHIEU SEYFRITZ AVOCAT dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA00230

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL MATHIEU SEYFRITZ AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et N... D..., M. et Mme H... et M... L..., M. B... C..., Mme F... K..., M. et Mme A... K..., M. G... D... et M. J... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacite obtenu par la SACPA le 6 novembre 2017 l'autorisant à construire trois bâtiments dédiés à l'exploitation d'une activité de fourrière animale...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09 février 2018, 17MA01588-17MA01711

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL MATHIEU SEYFRITZ AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle l'inspectrice du travail 2ème section de l'unité territoriale du Var a autorisé, à la demande de la SAS Funécap Sud-Est, son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1403807 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a...

France | 09/02/2018 | 7ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award