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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101428 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de...

...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vibert, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112301 en date du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013, présentée pour la société Consulting et Logistics Marketing Network CLMN, société anonyme, dont le siège est situé 55 rue de la Libération à Dudelange Luxembourg, par Me B...A... ; la société SA Consulting et Logistics Marketing Network demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003039 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102007 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de...

19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la décision n° 351408 du 28 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n°10DA01114 du 31 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Douai et renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour Mme F...A..., demeurant..., par Me H...B...; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900118 du 29 juin 2010 par...

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002525 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 pour un montant de 29 370 euros en pénalités et...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002527 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer...

54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D... C... ; M. A...demande à la cour d'interpréter l'arrêt n°10DA00552 du 8 novembre 2011 par lequel elle a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 à concurrence, en base, des indemnités qu'il a perçues au titre de son accident du travail du 21 novembre 2001 et...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900832 du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 23 608 euros en droits, 5 135 euros en intérêts de retard et 9 443 euros en pénalités pour mauvaise foi, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...