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| 19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., déclarant faire élection de domicile au siège de leur avocat la SELARL " MD avocats " 2 rue Philippe Jourde à Martigues 13500 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807433 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par la SELARL MD Avocats ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801795 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales qui leur ont été assignées au titre des années 2000 à 2002...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0703242 en date du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations...
...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour la SAS TCL, dont le siège social est 5, rue Charles Duchêne Le Tertia, à Aix en Provence 13851, représentée par son dirigeant en exercice, par la SELARL " MD Avocats " agissant par Me Mathieu ; La SAS TCL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702762 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en...
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour M. et Mme Jean A, domiciliés au siège de la SELARL " M.D. avocats " 2, rue Philippe Jourde à Martigues 13500, par la SELARL " M.D. avocats " représentée par Me Mathieu ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802930 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a seulement réduit les suppléments d'impôt sur le revenu et les pénalités...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour la SARL METRE CUBE, dont le siège social est situé 22 rue Louis Lépine, Ecopolis Martigues Sud à Martigues 13501 Cedex, par Me Mathieu et Me Mansart ; La SARL METRE CUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506649 en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Didier A, élisant domicile ... par Me Mathieu ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304233 du 16 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour la SARL INGENIERIE CHAUFFAGE TUYAUTERIE, dont le siège est 16 avenue de saint Antoine à Marseille 13015, élisant domicile au siège de la SELARL MD AVOCATS 2 rue Philippe Jourde à Martigues 13500, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL MD avocats ; la SARL INGENIERIE CHAUFFAGE TUYAUTERIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0405057 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après l'avoir déchargée des pénalités de mauvaise foi afférentes aux dépenses rejetées de ses...
...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant Quartier des Cadenières à Lamanon 13113, par la SELARL MD avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405251 du 16 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Lamanon, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la réduction des impositions...
...SELARL MD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2007, présentée pour Mme Odette A, ..., élisant domicile au siège de la SELARL MD Avocats 2 rue Philippe Jourde à Martigues 13500, par Me Mathieu ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401993 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de la décharger des...
