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135-05-01-06 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE BEZONS, représentée par son maire, par Me Ghaye, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713277 en date du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Gaepierre, annulé la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2007 approuvant le dossier de création de la zone...

135-03-03 Collectivités territoriales. Département. Gestion des services publics. 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime.... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, par Me Ghaye, avocat ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0807314,0909977 en date du 16 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Colt télécommunication France du paiement des sommes mises à sa charge au titre des redevances d'occupation du domaine...

...SELARL MOLAS ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2011, et régularisée par courrier le 27 juin 2011, présentée pour la société Razel, société anonyme dont le siège social est situé Christ de Saclay 3 rue René Razel à Orsay Cedex 91892, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Molas, avocat ; La société Razel demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100527 du 10 juin 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte à vocation...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 60-01-04... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu la décision n° 348025 du 30 mars 2012, enregistrée le 20 avril 2012, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la Cour n° 08MA001172-08MA01241 du 31 janvier 2011 en tant qu'il a statué sur l'appel de la société Cicom Organisation et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour dans cette mesure ; Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 sous le n° 08MA01172, présentée pour la...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu, enregistrées au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille les lettres des 22 novembre 2011, 27 janvier, 1er février, 10 avril et 24 mai 2012 présentées par la société Campenon Bernard Sud-Est dont le siège est au 8 traverse de la Montre à Marseille Cedex 11 13011, la société Eiffage TP, dont le siège est au 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, la société Cari, dont le siège est rue 1ère avenue à Le Broc 06510, la société Tunzini Industrie, dont le...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708277 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2007 par lequel le préfet...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 6 avril 2010 sous le n° 10MA01350, régularisée le 12 avril 2010, présentée par la société d'avocats Molas et associés, pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602204 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Roquette-sur-Siagne à lui verser une indemnit...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2010, présentée pour Mlle Véronique A, demeurant ..., par Me Bazin, avocat, de la SELARL Molas et associés ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606354 du 11 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2006 par laquelle le maire de Cavalaire-sur-Mer a refus...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2009, sous le n° 09MA01523, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR CUNCA, dont le siège est au 405 promenade des Anglais BP 3087 à Nice Cedex 3 06202, par la Selarl Molas et associés, avocats ; la COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR CUNCA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805626 du 13 février 2009 par...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010 au greffe du Conseil d'Etat et le 11 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 11BX01144, présentée pour la SOCIETE COTRANS AUTOMOBILES, dont le siège est 17 boulevard du Chaudron 97490 Sainte Clotilde, par la SELARL MOLAS et ASSOCIES ; La société COTRANS AUTOMOBILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2009 par lequel le...