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...SELARL MOLAS ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée pour M. et Mme Thomas X, demeurant ..., par Me Yolande PAULZE D'IVOY, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs Jérémy et Déborah : 1° d'annuler le jugement n° 9601248/6 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 600 000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 17 juin 2003, 99PA03968
...SELARL MOLAS ET ASSOCIES
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 27 février 2003, 98PA00299
...SELARL MOLAS ET ASSOCIES ; SCP SELARL MOLAS et ASSOCIES ; CEOARA ;...VU, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1998, sous le n° 9800299, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville, ..., par la société MOLAS et associés, avocat ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93893, en date du 24 juin 1997, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles, statuant avant dire droit, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux avis...
