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39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Castel a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Aynac à lui verser la somme de 411 067 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la résiliation du contrat dont elle était titulaire et en raison de la perte de chiffre d'affaires à partir de 2006 et de la perte de son fonds de commerce. Par un jugement n...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...F..., veuveA..., et Mme I...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse, en réparation des préjudices ayant résulté du décès de leur conjoint et père, RenéA..., à leur verser une indemnité d'un montant de 155 466,49 euros au titre des préjudices propres subis par Mme H...A...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du 13 janvier 2011 par laquelle la société France Télécom l'a placée en disponibilité d'office pour la période du 18 mai 2007 au 31 juillet 2007 en application de l'article 47 du décret du 14 mars 1986, ensemble les décisions par lesquelles France Télécom et le ministre du...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'université de Toulouse Le Mirail de tirer toutes les conséquences de droit du défaut d'exécution du jugement n° 1104323 du 4 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse, telles que le paiement des traitements non versés de la date de son licenciement, le 21 juillet 2011, à sa réintégration, et la prise en charge d'une formation pour son intégration à son...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL MONTAZEAU et CARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 63 544,60 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait fautif de primes qui lui étaient attribuées. Par un jugement n° 1600035 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clinique Esquirol-Saint Hilaire a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 2305460 émis à son encontre le 5 janvier 2015 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse pour un montant de 7 215 euros, ensemble la mise en demeure de payer n° 4146067117. Par ordonnance n° 1503839...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner, solidairement, le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur, la société AXA Assurance, à lui verser la somme de 96 802,24 euros en réparation des préjudices...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mai 2013 par lequel le maire de Florentin a délivré à la société Le garage " Les Trois Piliers " un permis de construire en vue de l'extension d'un garage existant et de condamner la commune de Florentin à leur verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taxi de la Save a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 octobre 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul sur Save a refusé de renouveler ses autorisations de stationnement de taxi, ensemble le courrier de la même autorité du 5 mars 2012. Par un jugement n° 1205701 du 13 mai 2015, le tribunal...

68-01-005-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS ; SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS ; CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Socoter, l'association SOS Patrimoine et M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 juin 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Toulouse a...