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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 09 avril 2024, 23MA02871

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL NEVEU, CHARLES ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte fixée par son jugement n° 1802801 du 8 juin 2021, pour la période du 28 décembre 2021 au 29 août 2023, à la somme de 60 900 euros et de fixer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement...

France | 09/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA02866

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL NEVEU, CHARLES ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eugenia gestion, représentée par Me Roussel, liquidateur, la société anonyme à responsabilité limitée SARL Pearl capital management et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre
 
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