Recherche de avec pour avocat SELARL P et A dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 16NT02774
...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 6 février 2014 par le conseil municipal de la commune de Saint Nolff Morbihan portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme communal, en tant que le document local d'urbanisme révisé classait ses parcelles de terrain cadastrées section AL n° 137 et F n° 1430 en secteur Ah. Par un jugement n°1402100 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 février 2017, 15NT02273
...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération en date du 25 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Plouharnel Morbihan a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune et notamment en ce que ce PLU classe en zone Aa la parcelle cadastrée section B n° 1120. Par un jugement n° 1303090 du 29 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2015, MmeB..., représentée par MeD...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2016, 14NT03209
...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1200027 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2014, le 28 juillet 2015 et le 4 mars 2016, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 février 2016, 14NT03125
...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 28 et 29 juin 2011 du préfet du Morbihan portant déchéance de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et déclassement des prêts bonifiés MTS-jeune agriculteur qui lui avaient été accordés. Par un jugement n°1103224 du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et annulé les décisions contestées. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 4 décembre 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 février 2016, 14NT01209
...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, 1'annulation de la proposition de rectification du 22 septembre 2010, de la réponse aux observations du contribuable du 20 décembre 2010, de la décision du 26 mai 2011 rejetant sa réclamation contentieuse, deuxièmement, le remboursement d'une somme de 1 000 euros correspondant à des frais de constitution de garanties, et, troisièmement, la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 novembre 2015, 14NT00943
27-06-01 Eaux. 44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. 44-05-02 Nature et environnement.... ...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé l'extension de la station d'épuration de Kerran, située dans la commune de Saint-Philibert Morbihan au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1100383 du 7 février 2014, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2015, 14NT01442
...SELARL P et A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B...et l'Earl des Haies ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement l'Etat et le département du Morbihan à leur verser la somme de 985 491,28 euros en réparation des préjudices causés par l'inondation de leur propriété les 5 et 6 janvier 2001. Par un jugement n°1002360 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2014, M. et Mme F... B...et l'Earl des Haies, représentés par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT00288
...SELARL P et A...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant ...par Me Eveno, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101197 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de leur accorder cette réduction ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des...
