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54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée par MeA..., de la Selarl A... et associés, pour le département de l'Hérault, qui demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 26 décembre 2012 qui l'a condamné à verser à M. B...une indemnité provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur la réparation intégrale du préjudice résultant de...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES ; SELARL PHELIP et ASSOCIES ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu I / la requête, enregistrée sous le n° 11MA00548 le 10 février 2011, présentée pour le département du Var dont le siège est Hôtel du Département 390 avenue des Lices à Toulon 83000 représenté par le président du conseil général dûment habilité par une délibération de la commission permanente, elle-même dûment habilitée par...

54-08-05-01 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Notion. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2012, présentée par Me Mouchan pour M. Louis A et Mme Marthe A, demeurant aux Myrtilles, 2 avenue Victoria, au Cannet 06110 ; M. et Mme A demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant les deux derniers considérants de son arrêt rendu le 26 mars 2012 dans l'instance n° 10MA00094, relatifs à l'évaluation et à la réparation de leurs préjudices subis à la suite d'un sinistre survenu dans leur...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu le mémoire enregistré le 11 janvier 2010, présenté pour la COMMUNE DU CANNET, représentée par son maire en exercice, sis en cette qualité hôtel de ville , 20 boulevard Sadi Carnot à Le Cannet 06115 par la SELARL d'avocats Phelip ; la COMMUNE DU CANNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404120 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser aux époux A la somme de 204 356 euros au titre du préjudice...

54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2011, présentée par la Selarl Phelip et associés, avocats, pour la compagnie AXA FRANCE IARD ; La compagnie AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 16 août 2011 qui a prescrit une expertise sur l'état de santé de M. Nicolas A, en tant que cette mesure a été ordonnée contradictoirement avec elle ; 2...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR représenté par son président en exercice régulièrement habilité par une délibération de la commission permanente du conseil général du Var en date du 21 juin 2010, elle même régulièrement habilitée par une délibération du conseil général du Var en date du 9 novembre 2009, par la Selarl Phelip ; le DEPARTEMENT demande à la Cour : 1° à titre principal...

...SELARL PHELIP ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE, représenté par son président en exercice, par Me Phelip ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler, d'une part le jugement n° 0802153 du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a déclaré responsable de l'accident de la route dont M. A a été victime le 10 juillet 2005, l'a condamné à verser à la société Maaf Assurances le somme de 9 946,97 euros, à M. A la somme de 1 595 euros au titre de son préjudice matériel, et...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président en exercice, sis en cette qualité Hôtel du département à Montpellier 34087 cedex 04, par la SELARL d'avocats Phelip et associés ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700998 du 27 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à M. Antoine A la somme de 270 euros et à la compagnie d'assurances Axa...

...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA00778, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR par la SELARL d'avocats Phelip ; le DEPARTEMENT DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701421 du 15 janvier 2009 du Tribunal Administratif de Toulon en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Catherine A la somme de 50 881 euros, à Mlle Anne-Emmanuelle A, M. Raphaël A et M. Romain A la somme de 1 000 euros chacun en réparation du préjudice subi du chef de l'illégalité des décisions en date des 21...

...SELARL PHÉLIP et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président, par la SELARL Phelip et associés ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500272 en date du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser d'une part, à M. A, la somme de 5 500 euros, d'autre part, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, la somme de 7 436,15 euros et, enfin, la Mutuelle du...