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...SELARL PIERRE PINTAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le contrat conclu le 2 décembre 2020 entre l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise et la société Agenor CDG relatif à des fournitures courantes et à des services d'entretien des bureaux, locaux et salles de réunions du siège administratif de cet établissement et de ses antennes pour les années 2021 à 2023. Par un jugement n° 2102285 du 23 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL PIERRE PINTAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Koné a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'office public de l'habitat des communes de l'Oise, à lui verser la somme de 69 236,48 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de remplacement des portes palières automatiques de quatre ascenseurs...