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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 31 juillet 2014, 12MA03220

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PLATON-GIUNTINI ; BUSSON ; SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL ; SELARL PLATON-GIUNTINI...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la société Defour et Cie, dont le siège est le Camp du domaine, quartier de la Favière, à Bormes-les-Mimosas 83230, agissant par son représentant légal, par la SelarlA...; La société Defour et Cie demande au Tribunal : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2012, par lequel le tribunal...

France | 31/07/2014 | 9ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 23 janvier 2006, 04MA00826

...SELARL PLATON GIUNTINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2004, sous le n°04MA00826, présentée pour LA POSTE, dont le siège est POSTE DOTC Côte d'Azur..., par la SCP Grimal-Bouilloux-Platon, avocats ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°994667 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme une indemnité de 10.500 euros, avec intérêts de droit à compter du 12 octobre 1999, et les sommes de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et de 1.253, 88 euros au titre des dépens...

France | 23/01/2006 | 6eme chambre - formation a 3
 
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